Vous êtes en désaccord avec une personne mais le procès vous semble disproportionné, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, efficace et rapide, pour trouver un accord à l'amiable.
Le conciliateur de justice est une personne bénévole, non magistrat, mais néanmoins auxiliaire de justice. Il est assermenté et nommé par le Premier Président de la Cour d'appel, sur proposition du juge d'instance. Il doit garantir toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Ses missions
Son rôle est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultations juridiques.
Ses compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreux domaines :

• VOISINAGE : nuisances de bruit, nocturnes, outillage et bricolage, animaux, odeurs, fumées,… ;
• VOISINAGE à CARACTERE IMMOBILIER : passages et servitudes, encombrements, haies, arbres, débordement, hauteur, taille, limites, bornages, mitoyenneté,… ;
• DIFFERENTS entre PERSONNES : différents familiaux, dettes et créances entre Personnes, achat et vente entre Personnes,…
• CONSOMMATION : livraison de colis endommagés, achats à distance ou en ligne, transports, voyages, assurances, constructions, aménagements, réparations, opérateurs (téléphone, énergie, eau)… ;
• LOCATAIRES – BAILLEURS , COPROPRIETE : état des lieux, insalubrité, paiement des loyers et charges, abandon des lieux, bail, dépôt de garantie, copropriété,… ;
• BAUX COMMERCIAUX – DROIT RURAL : conflits entre entreprises, baux commerciaux, baux ruraux, droit rural,…

Ses compétences sont exclusivement civiles.
Sa saisine
Pour saisir le conciliateur de justice, il n'y a aucune formalité à effectuer.
    - Ecrivez-lui sur son adresse internet,
    - Prenez un rendez-vous en téléphonant dans une de ses permanences. Le conciliateur reçoit à la mairie du lieu de ses permanences hebdomadaires. Le recours à un conciliateur est gratuit et peut éviter d'engager un procès.

• Coordonnées du Conciliateur de Justice:

 Monsieur William USSEGLIO 
Secteur de la Communauté de Communes du Pays d’APT - LUBERON

Mail : william.usseglio@conciliateurdejustice.fr

Elimination des déchets végétaux

Privilégier les dépôts des végétaux en déchetterie.

Règlementation sur l'emploi du feu

La circulaire interministérielle du 18 Novembre 2011 interdit le brûlage à l'air libre des déchets verts, afin de limiter les émissions polluantes et d'améliorer la qualité de l'air.

Les déchets verts concernés sont les tontes de pelouse, les tailles de haies et d'arbustes, les résidus d'élagage de débroussaillement ou les feuilles mortes.

Toutefois en l'absence de mesures exceptionnelles liées au risque incendie de fôrets, pour les propriétaires des biens, l'emploi du feu portant sur l'incinération des déchets verts est autorisé:

• dans les zones où une obligation légale de débroussaillement, au titre du code forestier, existe,
• sur les exploitations agricoles,
• dans le cadre de la gestion forestière,
• dans le cadre d'une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie.

Il est rappelé qu'il est interdit par tout temps à tout moment, et à toute personne autre que le propriétaire d'allumer du feu dans les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

L'emploi du feu, dans les cas cités ci-dessus, est autorisé du 16 octobre au 28 février et du 16 avril au 31 mai.

L'emploi du feu est interdit du 1er mars au 15 avril et du 1er juin au 15 octobre.

Quelques recommandations:

• Favoriser l'allumage du feu tôt le matin ou tard le soir
• Surveillance permanente du feu
• Point d'eau à proximité
• Ne pas brûler les jours de grand vent