Divagation des chiens et chats sur la commune
LE MAIRE DE SAINT-SATURNIN-LES-APT,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2,
VU, les articles L 211-22 et suivants du Code Rural,
VU, l'arrêté préfectoral n° 869 en date du 25 avril 1994,
VU, la loi du 6 janvier 1999,
VU, le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999,
VU, le Code de la Santé Publique,
VU, le Règlement Sanitaire Départemental,
VU, l'arrêté n° 69/2005 du 29 juillet 2005,
Considérant, qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes les mesures relatives à la circulation des chiens et chats et notamment d'interdire la divagation des animaux,
Considérant, qu'un certain nombre d'animaux errent sur le territoire de la commune,
ARRÊTE
ARTICLE 1 / le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 69/2005 en date du 29 juillet 2005,
ARTICLE 2 / il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats seuls et sans maître ou gardien,
ARTICLE 3 / tout chien ou chat, trouvé seul et sans maître ou gardien, sera immédiatement conduit à la fourrière départementale située à l'Isle sur la Sorgue, lieu dit le Petit Pigeolet, où il sera soumis aux prescriptions en vigueur,
ARTICLE 4 /ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger, lorsqu'ils sont employés sous la direction et surveillance de leur maître, à l'usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 5 / les déjections canines sont interdites sur le domaine public communal,
ARTICLE 6 / tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute partie du domaine public communal, ainsi que dans les parcs et jardins et espaces verts publics,
ARTICLE 7 / il est interdit aux propriétaires de chiens de pénétrer avec leur animal à l'intérieur d'aires de jeux pour enfants.
ARTICLE 8 / les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 9 / la Secrétaire de Mairie, le Garde Champêtre, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Saturnin-lès-Apt le 5 octobre 2007.
Le Maire
Jacques Boni
Réglementation sur la divagation des animaux
Les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux considérés comme tels.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée et de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriètaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Les chats, ceux dit :"de gouttière", sont des chats vivants en total liberté et errant la plus part du temps.
Ils peuvent en une année avoir entre 2 et 3 portées de chatons . La capture est indispensable afin d'éviter un nombre trop important et empécher une augmentation des nuisances sonores et olfactives.
Selon l'article 120 du Règlement Sanitaire Départemental, le dépôt ou le jet de nourriture en tous lieux publics afin d'attirer les animaux errants est interdit.
Les animaux retrouvés en divagation feront l'objet d'une mise en fourrière et le propriètaire sera verbalisé.(Article L211-23 du code Rural et de la Pêche Maritime)
La Police Rurale est équipée d'un lecteur spécial.Depuis le 1er Janvier 2012, les chiens et les chats doivent être obligatoirement porteur d'une puce électronique afin d'identifier rapidement le propriétaire, de signaler sa disparition ou de localiser votre animal de compagnie.
Distributeur sac à crottes
Afin de garder notre commune propre , sont à votre disposition 9 distributeurs de sacs à crottes ,
Au village :
-Rue Albert Trouchet à proximité de la boulangerie
-Allée de la piscine près des escaliers pour monter à l’école
-Monuments aux morts Place du Souvenir
-Le Cours de la Liberté face Fontaine
-La Placette face Fontaine
-Parking de la Combe sur local poubelles et toilettes
-Place de la Fraternité face Bar des Amis
-Aire du Moulin
Au Hameau de la Tuilière
- Place de l’école à la Tuilière
Le Petit Pigeolet SPA VAUCLUSIENNE
En cas de perte de votre animal de compagnie , vous pouvez contacter le Garde Champêtre en Mairie , la Spa "le Petit Pigeolet" et les vétérinaires de la région.
Tout animal pris en charge sur la voie publique sera emmené en fourrière , la Mairie à ce jour possède une convention avec la SPCAL d'Orgon
Déclaration chiens catégorisés
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.
Pour infos et faire votre demande cliquez ici