Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains situés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, garrigues, plantations et reboisements sont obligatoires :
- Sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, ainsi que sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès.
- Sur la totalité des terrains situés dans les zones urbaines.
Ces travaux doivent être effectués avant le 31 mai de chaque année.
L'article 132-13 du code pénal décrit l'interdiction de brûlage des déchets verts.
Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit sauf ceux liés : à une obligation légale de débroussaillement au titre du code forestier, directement à l'exploitation agricole, à la gestion forestière, ou à une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie.
Elimination des déchets végétaux
Privilégier les dépôts des végétaux en déchetterie.
Règlementation sur l'emploi du feu
La circulaire interministérielle du 18 Novembre 2011 interdit le brûlage à l'air libre des déchets verts, afin de limiter les émissions polluantes et d'améliorer la qualité de l'air.
Les déchets verts concernés sont les tontes de pelouse, les tailles de haies et d'arbustes, les résidus d'élagage de débroussaillement ou les feuilles mortes.
Toutefois en l'absence de mesures exceptionnelles liées au risque incendie de fôrets, pour les propriétaires des biens, l'emploi du feu portant sur l'incinération des déchets verts est autorisé:
- dans les zones où une obligation légale de débroussaillement, au titre du code forestier, existe,
- sur les exploitations agricoles,
- dans le cadre de la gestion forestière,
- dans le cadre d'une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie.
Il est rappelé qu'il est interdit par tout temps à tout moment, et à toute personne autre que le propriétaire d'allumer du feu dans les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
L'emploi du feu, dans les cas cités ci-dessus, est autorisé du 16 octobre au 28 février et du 16 avril au 31 mai.
L'emploi du feu est interdit du 1er mars au 15 avril et du 1er juin au 15 octobre.
Quelques recommandations:
- Favoriser l'allumage du feu tôt le matin ou tard le soir
- Surveillance permanente du feu
- Point d'eau à proximité
- Ne pas brûler les jours de grand vent
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