DEMATERIALISATION AUTORISATION URBANISME
dématérialisation d'autorisation d'urbanisme
L'article L. 423-3 du Code de l'urbanisme issu de la loi ÉLAN impose aux communes de plus de 3500 habitants de se doter à compter du 1er janvier 2022 d'une téléprocédure de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
La commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt, en collaboration avec la Communauté des Communes du Pays d'Apt Luberon, a décidé d'opter pour cette dématérialisation.
Vous avez désormais la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
En cliquant sur le lien https://sve.sirap.fr/#/084118 vous avez accès à la plateforme SVE (Saisine par voie électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de votre dossier.
Aucune autre méthode numérique ne sera recevable. Toutefois les dossiers papier peuvent toujours être déposés auprès du service urbanisme de la mairie et uniquement sur rendez-vous pris au préalable au 04.90.75.43.12
Sont concernés:
– les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
– les déclarations préalables de travaux de tout type
– les permis de construire (pour maison individuelle ou autre)
– les permis d’aménager– les permis de démolir
Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l’évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique.